Mentions légales
Conditions générales :
Les conditions générales telles que décrites ici s'appliquent à chaque produit proposé sur mortengo.com et à toutes les livraisons. Chaque commande implique l'acceptation des conditions de vente.
Le consommateur a le droit d'informer le vendeur qu'il renonce à l'achat, sans paiement d'amende et sans indication de motif. Cela doit être fait dans les 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison du produit ou la conclusion du contrat de service.
Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants auront la signification suivante :
- Contrat à distance : tout contrat entre une entreprise et un Consommateur portant sur des biens ou des services conclus dans le cadre d'un système organisé par l'entreprise pour la vente à distance de biens ou de services, par lequel il est fait, pour ce contrat, usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat lui-même.
- Consommateur : la personne physique qui, à des fins étrangères à son activité professionnelle, acquiert ou utilise des produits mis sur le marché.
- Acheteur : Consommateurs et clients autres que Consommateurs, ayant passé commande sur le Site.
- Support durable : tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière facilement accessible pour consultation ultérieure, pendant une durée adéquate aux fins de l'information et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées.
- Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le Contrat à Distance dans le délai de réflexion.
- Site Web : www.mortengo.com
- Jours ouvrables : l'ensemble des jours calendaires à l'exclusion des dimanches et jours fériés.
Article 2. Identité du vendeur/entrepreneur et de l'exploitant du site Web
Vous trouverez ci-dessous quelques informations importantes :
· Site Web : www.mortengo.com
· Commercialisée sous le nom de LMH ECo SRL
· Numéro de TVA : BE 0803081212
· Adresse e-mail : contact@mortengo.com
· Numéro de téléphone : 0032/496.21.95.27
· Accessibilité : Du lundi au samedi de 8h00 à 18h00
· Département de Liège
Article 3. Généralités
3.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes et achats effectués par l'intermédiaire de la boutique en ligne disponible sur le Site Internet. En passant commande, l'Acheteur confirme avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales sont disponibles sur le Site. L'acheteur et le visiteur ont la possibilité de sauvegarder facilement le texte des conditions générales sur un support durable. Une copie écrite sera envoyée sur demande de l'Acheteur et du visiteur.
3.2. L'acceptation des conditions générales de vente emporte renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières de vente, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties. La protection des données personnelles fait l'objet d'une déclaration de confidentialité distincte.
3.3. Les engagements verbaux ne nous engagent qu'après avoir été expressément confirmés par écrit. Le contrat d'achat entre l'Acheteur et mortengo.com ne sera conclu qu'après que la faisabilité de la commande aura été évaluée par mortengo.com et confirmée ultérieurement par écrit, par e-mail ou par téléphone.
3.4. Les ajouts, modifications et/ou accords supplémentaires ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par mortengo.com
Article 4. Droit légal de rétractation des consommateurs
Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans paiement d'amende et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour suivant la livraison des biens ou la conclusion du contrat de service.
4.1. Durant cette période, le Consommateur manipulera les produits et les emballages avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer si le produit répond aux spécifications indiquées dans l'offre. Si le produit retourné a été diminué en valeur de quelque manière que ce soit, mortengo.com se réserve le droit de tenir le consommateur responsable et de réclamer des dommages et intérêts pour toute diminution de la valeur des marchandises résultant de la manipulation des marchandises par le consommateur au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
4.2. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer mortengo.com (contact@mortengo.com) de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail. Le Client peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais n'y est pas obligé.
4.3. Si le consommateur invoque le droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et dans l'état et l'emballage d'origine à mortengo.com, Rue du Brouck 40, 4450 Lantin, Belgique. Le retour doit s'effectuer dans un délai de 14 jours après que le Consommateur a exercé son droit de rétractation. Le consommateur doit prouver que les produits livrés ont été retournés à mortengo.com dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve de livraison postale.
4.4. Les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client. Nonobstant ce qui précède, les frais de retour ne seront pas à la charge du client si la marchandise livrée ou le service fourni ne correspond pas à la description de l'offre. Afin d'éviter les abus, les frais de port seront facturés si la différence est inférieure au montant à partir duquel vous bénéficiez de la livraison gratuite.
4.5. Si vous souhaitez retourner un colis, vous pouvez toujours le faire vous-même et le montant total vous sera remboursé. Vous pouvez également demander une étiquette de retour auprès de mortengo.com. En Belgique, 5€ seront déduits du remboursement de votre commande pour une étiquette de retour. Pour un retour depuis les Pays-Bas et la France, des frais de 10€ seront facturés. Vous pouvez demander l'étiquette de retour en envoyant un email à contact@mortengo.com, en indiquant votre nom et votre numéro de commande.
*Ces conditions ne s'appliquent qu'aux colis standardisés de moins de 150 cm et si toutes les autres conditions sont respectées.
4.6. Si le consommateur n'a pas retourné les produits livrés à mortengo.com après l'expiration du délai de 14 jours, l'achat est automatiquement finalisé.
4.7. Si le client révoque le contrat, mortengo.com remboursera tous les paiements reçus du client jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison standard, au Client dans un délai maximum de 14 jours calendaires après que mortengo.com ait été informé de la décision du Client de révoquer le contrat. Dans le cas de contrats de vente, mortengo.com peut retenir le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu la totalité des marchandises ou jusqu'à ce que le client ait démontré qu'il a renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
4.8. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par mortengo.com ne seront pas remboursés.
4.9. mortengo.com remboursera le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client autrement. En tout état de cause, aucun frais ne sera facturé au client pour un tel remboursement.
4.10. Par exception à ce qui précède, le Consommateur ne peut invoquer le droit de rétractation ci-dessus pour les contrats portant sur :
la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement destinés à une personne déterminée ;
la fourniture de biens qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellées après la livraison ;
accords dans lesquels le client a spécifiquement demandé à mortengo.com de lui rendre visite pour effectuer des réparations ou des travaux de maintenance urgents ;
la fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Client et à condition que le client ait reconnu qu'il perdait ainsi son droit de rétractation (par exemple, téléchargement de musique, de logiciels) ;
les accords relatifs aux services de paris et de loterie.
Article 5. Livraison
5.1. La propriété ne sera transférée qu'après paiement intégral du prix par le Client, sauf convention contraire expresse entre les parties. Les frais de transport et/ou de livraison sont à la charge de l'Acheteur, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties.
5.2. La livraison aura lieu dans les plus brefs délais. Les délais de livraison indiqués sur le site ne sont qu'indicatifs et n'impliquent aucune obligation de résultat. Toutefois, une commande doit être exécutée dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a transmis sa commande à la société, sauf convention contraire entre les parties ou sauf si l'Acheteur en a été informé et que ce dernier a pu en prendre connaissance.
5.3. En cas de retard de livraison, le client en sera informé et pourra annuler la commande gratuitement, sans intervention juridique et par simple notification, sauf si à ce moment-là les marchandises commandées ont déjà été expédiées ou si la fourniture du service commandé a déjà commencé. Nous ne pouvons toutefois être tenus responsables d’aucune indemnisation pour une telle dissolution. Le client sera remboursé des sommes déjà versées dans un délai de trente jours.
5.4. La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. Si la commande ne peut être livrée à l'adresse fournie par le client, nous nous réservons le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le client sera informé de cette résiliation par écrit, par téléphone ou par courrier électronique. En cas d'adresse erronée, un forfait de 30% du prix de vente sera facturé au client.
5.5. Conditions de livraison des abris de jardin et des abris de voiture
Les conditions de livraison suivantes s'appliquent à la livraison à domicile des maisons de jardin et des abris de voiture Gardenas.
En raison de la taille et du poids du colis, seule la livraison à domicile est possible. Il n'est pas possible de sélectionner un point de collecte pour ces produits.
Le jour de livraison est convenu à l'avance. Si désiré et à la demande du client, le transporteur peut appeler depuis le camion une heure avant l'arrivée le jour même pour informer le client de l'heure d'arrivée.
La livraison a lieu côté rue. Le colis est livré côté rue et le colis est ouvert par le client lui-même.
Le client doit tenir compte du fait que l'adresse de livraison est accessible à un gros camion (tracteur avec remorque, longueur totale 16,5 m). Les camions sont déchargés par le côté. Une largeur minimale de 5 m est requise pour le déchargement.
Le fournisseur n'entrera dans la propriété du client avec un chariot élévateur que si le conducteur le juge possible et toujours sous l'entière responsabilité du client. Le fournisseur livre avec un chariot élévateur et non une grue. Il n'est donc pas possible de placer des articles derrière des haies, etc. Attention : des frais seront facturés pour une deuxième livraison si personne n'est présent lors de la première livraison à la date de livraison convenue. La livraison aura lieu entre 7h30 et 17h30. En raison de circonstances imprévues sur la route, les livraisons peuvent également être effectuées après 17h30. Si la livraison ne peut avoir lieu, le client sera prévenu par téléphone.
Le client dispose de 8 jours après la livraison pour signaler tout problème avec le produit.
Toutes les cabanes en rondins et garages sont livrés emballés dans une feuille plastique, qui protège la cabane en rondins pendant max. 14 jours après la livraison.
Tous les carports sont livrés sans emballage, car le bois a déjà reçu un traitement de base contre l'humidité.
Tous les abris de jardin et garages (en panneaux) sont fournis uniquement avec emballage de transport.
Nous recommandons de stocker nos produits dans un endroit sec, aéré, non chauffé et couvert.
Si vous êtes contraint de stocker à l'extérieur, il est nécessaire de prévoir une protection supplémentaire (bâche) et d'utiliser des poutres de sol supplémentaires sous le colis (pour éviter les remontées d'humidité dans l'emballage).
Toutes les pièces doivent être traitées avant assemblage, ne jamais traiter en plein soleil.
Article 6. Prix
6.1. Les prix indiqués sur le site sont indiqués en euros et incluent la TVA, mais excluent les frais de livraison. Le calcul des frais de port peut être consulté à tout moment sous livraison et expédition.
6.2. Les prix ne seront pas augmentés pendant l'offre et après la commande, à moins que les taux de change et les mesures légales (y compris les tarifs douaniers, les droits et les taxes) ne l'exigent, mais dans ce cas, l'Acheteur en sera informé par écrit.
Article 7. Conformité
7.1. Nous garantissons que les biens/services sont conformes à l'accord.
7.2. L'Acheteur doit vérifier immédiatement la conformité des marchandises livrées dès leur réception. Tout défaut visible dans la livraison, à savoir un dommage visible ou un manque de marchandise, doit être signalé par écrit et par courrier recommandé à mortengo.com (Rue du Brouck 40, 4450 Lantin) dans les 7 jours suivant la livraison.
L'article en question doit être retourné dans les 14 jours suivant la réception de la livraison. Le retour de la marchandise est soumis à notre accord préalable écrit. Un échange ou un remboursement doit être demandé. Pour la répartition des coûts, voir l’article 4.4 ci-dessus.
7.3. Si vous n'êtes pas satisfait des marchandises livrées, vous pouvez également contacter la plateforme ODR
Article 8. Paiement
8.1. La passation d'une commande n'entraîne aucune obligation de paiement. Si le Client ne règle pas dans les 10 jours ouvrables suivant sa commande, il sera réputé avoir annulé sa commande.
8.2. Nous ne sommes en aucun cas responsables de quelque dommage que ce soit résultant d'une fraude ou de tout acte illicite au moyen d'une carte bancaire ou de carte de crédit ou des données connexes de l'Acheteur par des tiers, sans préjudice du droit de l'Acheteur de recouvrer son préjudice auprès de ce dernier.
Article 9. Responsabilité
9.1. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que: perte d’opportunité, préjudice émotionnel, perte de revenus…
9.2. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux biens, aux personnes ou autres blessures causés par une mauvaise utilisation des produits. Avant d'utiliser les marchandises livrées, l'acheteur doit lire les instructions et le manuel du fabricant ou du producteur.
9.3. Les informations, images, déclarations verbales, spécifications, etc. relatives à toutes les offres et aux caractéristiques les plus importantes des produits fournis par téléphone ou par courrier électronique sont données ou réalisées aussi précisément que possible. mortengo.com n'est pas responsable des conseils fournis par lui, des erreurs d'impression et typographiques sur le site Web ou des données techniques fournies par les fournisseurs ou les fabricants.
9.4. mortengo.com peut inclure des liens sur son site Web vers d'autres sites Web susceptibles d'intéresser ou d'informer le visiteur. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. mortengo.com n'est pas responsable du contenu du site Web référencé ni de son utilisation.
9.5. L'utilisateur du Site reconnaît que mortengo.com a le droit d'interrompre la disponibilité du Site à tout moment à des fins de maintenance ou de mise à jour.
Article 10. Force majeure
10.1. Nous ne serons pas responsables si nous ne sommes pas en mesure de remplir nos obligations envers l'acheteur en raison d'un cas de force majeure. En cas de force majeure, nous serons libérés de nos obligations envers l'acheteur.
10.2. « Force majeure » désigne toute cause extérieure, ainsi que toute circonstance, qui ne peut raisonnablement être considérée comme étant à son risque.
Les cas de force majeure suivants s'appliquent : les retards ou défauts de nos fournisseurs concernant, entre autres, les marchandises étrangères et les matières premières primaires, les perturbations d'Internet, le piratage du site Web, les pannes de courant, les perturbations du trafic de courrier électronique et les perturbations ou modifications de la technologie fournie par des tiers, les difficultés de transport, les lock-out, la mobilisation générale, l'état de guerre ou de révolution, les mauvaises conditions météorologiques, les grèves, les mesures gouvernementales, les retards d'approvisionnement, les obstacles à la réception des carburants nécessaires à la production normale, la négligence de nos fournisseurs et/ou fabricants ainsi que de nos assistants, la maladie du personnel, les défauts des équipements auxiliaires ou des moyens de transport et toutes les circonstances indépendantes de la volonté, sont expressément considérés comme des cas de force majeure.
10.3. En aucun cas, nous ne sommes responsables - en cas de force majeure - d'une quelconque amende ou indemnisation.
Article 11. Dispositions de garantie
En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, le consommateur dispose de droits légaux. Cette garantie légale s'applique à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Aucune garantie commerciale n’affectera ces droits.
Pour faire une réclamation au titre de la garantie, le client doit être en mesure de fournir une preuve d'achat. Il est conseillé aux clients de conserver l'emballage d'origine des marchandises.
Pour les articles achetés en ligne et livrés au domicile du client, le client doit contacter le service client de mortengo.com (0032/4796.21.95.27) et retourner l'article à mortengo.com à ses frais.
Si un défaut est découvert, le client doit en informer mortengo.com dans les plus brefs délais. En tout état de cause, tout défaut devra être signalé par le Client dans un délai de 2 mois après sa découverte. Passé ce délai, tout droit à réparation ou à remplacement devient caduc.
La garantie ne s'applique jamais aux défauts qui surviennent à la suite d'accidents, de négligence, de chutes, d'une utilisation de l'article contraire à l'usage pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, des réglages ou modifications de l'article, d'une manipulation brutale, d'un mauvais entretien ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte.
Les défauts qui se manifestent après un délai de 6 mois suivant la date d'achat ou, le cas échéant, de livraison, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve contraire apportée par le client.
Article 12. Confidentialité
mortengo.com, qui fait partie de LMH ECo, traite vos données personnelles avec soin. Nous mettons tout en œuvre pour assurer la fiabilité, la sécurité et l’intégrité des données que nous collectons. Le responsable du traitement, mortengo.com, respecte (a) jusqu'au 24 mai 2018, la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et (b) à partir du 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles afin de pouvoir utiliser les données de nos clients pour le traitement des commandes.
mortengo.com collectera et traitera les données personnelles conformément aux instructions et aux finalités incluses dans la politique de confidentialité, qui est mise à disposition sur son site Web.
En cas d'erreurs dans le libellé de l'adresse, de la facturation ou d'autres données personnelles, mortengo.com ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de respecter ses obligations (par exemple de livraison ou de notification). Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe associé à votre profil utilisateur. Les moins de 18 ans ne peuvent utiliser ce site Web qu'avec l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur.
Notre société peut utiliser les informations des consommateurs à de nouvelles fins non encore prévues dans notre politique de confidentialité. Dans ce cas, nous vous contacterons avant d'utiliser vos données à ces nouvelles fins, pour vous informer des modifications apportées à notre réglementation en matière de protection des données personnelles et pour vous donner la possibilité de refuser votre participation.
Vous disposez d’un droit légal de consulter et, si nécessaire, de corriger vos données personnelles. Sur présentation d'une preuve d'identité (copie de la carte d'identité), vous pouvez obtenir gratuitement la communication écrite de vos données personnelles en adressant une demande par mail, datée et signée à contact@mortengo.com. Si nécessaire, vous pouvez également demander que les données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes soient corrigées.
Article 13. Droits de propriété intellectuelle
Le contenu de ce site, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d'entreprises, textes, images, etc. sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à mortengo.com ou à des tiers légitimes. Afin d'éviter toute utilisation abusive de nos photos, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, une indemnité de 200 euros par photo sera demandée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire sur les revenus obtenus à partir de celle-ci. Pour l'imitation servile de nos textes, nous facturerons des frais de 50 euros par texte.
Article 14. Nullité
La nullité éventuelle d'une partie des présentes dispositions n'entraînera en aucun cas la nullité de l'intégralité des présentes conditions générales.
Article 15. Loi applicable et tribunal compétent
14.1. Tout litige découlant du contrat à distance entre mortengo.com et l'acheteur ou de l'utilisation du site Internet sera jugé exclusivement selon le droit belge.
14.2. Les tribunaux belges de l'arrondissement de Liège sont exclusivement compétents pour connaître du litige découlant de l'accord entre mortengo.com et l'acheteur.
RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE
L'ODR est une plateforme Internet créée par la Commission européenne dans le but de résoudre à l'amiable les litiges découlant du commerce électronique.
Plateforme ODR http://ec.europa.eu/odr
Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation
Cher client, si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.
À
LMH ECo SRL
Rue du Brouck, 40
4450 Lantin
Belgique
E-mail : contact@mortengo.com
Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est faite sur papier)
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Date
(*) Supprimer la mention inutile